, Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux.

In forcesince 1 Feb 1939

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 décembre 1937, concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: