Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 27 décembre 1937, concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: