Arrêté grand-ducal du 14 octobre 1937, portant exécution de la loi du 27 mai 1937 sur le Fonds d'améliorations agricoles.

Section VI. - Dispositions diverses de l'arrêté grand-ducal du 16 août 1930 qui restent applicables au Fonds d

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.