, Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1934 complétant et modifiant certaines dispositions du C…

In forcesince 10 Oct 1934

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays;

Attendu qu'en présence de l'acuité exceptionnelle de la crise économique il y a lieu d'éviter dans la mesure du possible les liquidations forcées d'entreprises commerciales et industrielles désastreuses tant pour les créanciers et les débiteurs que pour l'économie générale;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1866-01-16
  • num:lu=loi/1915-03-15