, Arrêté grand-ducal du 17 mai 1929 portant modification de l'art. 8 de l'arrêté grand-duc…

In forcesince 22 May 1929

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg;, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: