Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg;, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: