Arrêté grand-ducal du 12 mars 1926 réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Chap. IV. - Recouvrement de la taxe de 10 % et 20 % sur les spectacles.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.