Les indemnités des chargés de cours sont fixées par le Gouvernement, sur la proposition de la commission de surveillance.
Art. 26 Arrêté grand-ducal du 4 mai 1925 concernant l'organisation de l'école professionnelle à…
In forcesince 16 May 1925
Les indemnités des chargés de cours sont fixées par le Gouvernement, sur la proposition de la commission de surveillance.