Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 21 juillet 1922, portant majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur mécanique et notamment l'art. 12, al. 2 et 3 de cette loi;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons: