, Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922 portant règlement d'exécution de la loi du 21 ju…

In forcesince 17 Dec 1922

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 21 juillet 1922, portant majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur mécanique et notamment l'art. 12, al. 2 et 3 de cette loi;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: