, Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1922 sur les logements.

In forcesince 29 Oct 1922

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 29 mars 1920 et 29 juillet 1921, sur les logements;

Vu l'arrêté grand-ducal du 25 avril 1922, prorogeant jusqu'au 31 octobre 1922 les effets des lois précitées;

Vu les délibérations des conseils communaux de Differdange, d'Esch-sur-Alzette et de Luxembourg, constatant que la crise du logement sévit encore d'une façon aiguë dans les dites villes;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires en vue de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=agd/1922-04-25
  • num:lu=loi/1866-01-16
  • num:lu=loi/1915-03-15