, Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1922 portant modification de l'art. 10 de l'arrêté gran…

In forcesince 21 Feb 1922

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 février 1905, concernant le régime des pharmacies;

Vu l'arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905, sur le régime des pharmacies et spécialement l'art. 10 de l'arrêté précité;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;.

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1905-02-28
  • num:lu=agd/1905-06-25 (several documents carry this name)