, Arrêté grand-ducal du 3 août 1915 portant autorisation aux débitants de boissons de fair…

In forcesince 10 Aug 1915

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1883, portant modification de l'art. 7 § 2 de la loi du 17 mai 1882, sur les poids et mesures;

Vu l'arrêté r. g.-d. du même jour, concernant l'exécution de la dite loi;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: