, Arrêté grand-ducal en date du 17 août 1911 qui autorise l'établissement de la société an…

In forcesince 27 Aug 1911

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc, etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le 25 juillet 1911 par le notaire Edouard Velter, de résidence à Dalheim, portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme dite «Manufacture de Tabacs, anciennement Joseph Heintz van Landewyck», dont le siège est à Hollerich-lez-Luxembourg, et pour l'établissement de laquelle l'autorisation et l'approbation prévues par l'art. 37 du Code de commerce sont sollicitées;

Vu les art. 29 et suivants du Code de commerce;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • abbr:lu=Code de commerce (the document of this name that we hold has no such provision)