Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.:
Voulant faire usage du pouvoir Nous réservé par l'art 42 de la Constitution;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons trouvé bon et entendu