, Arrêté grand-ducal du 21 août 1907 modifiant ceux des 19 novembre 1900 et 11 décembre 19…

In forcesince 5 Sep 1907

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 21 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un établissement de Crédit foncier;

Revu Nos arrêtés des 19 novembre 1900 et 11 décembre 1905, pris en exécution de la loi dont s'agit ci-dessus;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1900-03-27