Le Gouvernement en Conseil,
Vu le Code du Travail, et notamment son livre premier, titre VI ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et après délibération ;
Arrête :
Le Gouvernement en Conseil,
Vu le Code du Travail, et notamment son livre premier, titre VI ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et après délibération ;
Arrête :