, Arrêt de la Cour administrative du 2 mars 2023 (n° 48064C du rôle).

In forcesince 14 Mar 2023

Audience publique du 2 mars 2023

Appel formé par

la société anonyme (AB), …,

contre un jugement du tribunal administratif

du 22 septembre 2022 (n° 45577 du rôle)

ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire

le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue d’en rendre obligatoire une troisième modification

en matière d’aménagement du territoire

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48064C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), établie et ayant son siège social à L-…, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 septembre 2022 (n° 45577 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation du règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue d’en rendre obligatoire une troisième modification ;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY ;

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2022 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’appelante ;

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY ;

Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement dont appel ;

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2023.