Le Directeur général des finances,
Vu la loi du 21 avril 1931, concernant l'approbation de la Convention conclue à Bruxelles le 18 mai 1929 et établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté de recettes spéciale pour les droits d'accise perçus sur les alcools;
Revu son arrêté du 29 juillet 1931, concernant le régime des distilleries agricoles;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête: