, Arrêté du 25 mai 1932 concernant le régime des distilleries agricoles.

In forcesince 1 Jun 1932

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 21 avril 1931, concernant l'approbation de la Convention conclue à Bruxelles le 18 mai 1929 et établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté de recettes spéciale pour les droits d'accise perçus sur les alcools;

Revu son arrêté du 29 juillet 1931, concernant le régime des distilleries agricoles;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: