, Arrêté du 8 mai 1925 relatif au régime commercial entre l'Union économique belgo-luxembo…

In forcesince 23 May 1925

Le Directeur général du Commerce et de l'Industrie,

Vu l'art. 4 et l'art. 5, al. 2 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté royal belge du 30 avril 1925, relatif au tarif des douanes, et le Modus vivendi commercial conclu entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Espagne;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: