Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’ind…
Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
In forceTypedecreeDate18 Mar 1950Since1 Jan 1950Articles3Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Jan 1957
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.