Décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution…

Décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales.

In force until 5 May 2006TypedecreeDate18 Dec 1927Since24 Jan 1928Versions held4Cited by186 documentsLast changed5 May 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.