Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à cert…
Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
In forceTypedecreeDate14 May 2020Since16 May 2020Articles9Versions held2Cited by3 documentsLast changed26 Oct 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.