Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emploi…
Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature
In forceTypeorderDate30 Aug 2019Since4 Sep 2019Articles7
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.