Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défe…

Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires

In forceTypedecreeDate17 Oct 2018Since19 Oct 2018Articles7

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.