A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 8-1
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relat…8-1Lawamends
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relat…8-1Law