A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Art. 2-1, Art. 2-2
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts2-12-2Law
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts2-1Lawamends