A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985
Art. 44
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.44Lawamends
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.44Law