Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires…

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

In forceTypedecreeDate29 Sep 2016Since1 Oct 2016Articles4Cited by12 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.