, Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

In force

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie des 23 juillet 2014, 15 octobre 2014 et 9 décembre 2014,

Arrête :