, Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 r…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro, notamment son article 13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre VI ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :