Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire…
Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer
In forceTypedecreeDate26 Apr 2012Since28 Apr 2012Articles9
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.