Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire…

Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer

In forceTypedecreeDate26 Apr 2012Since28 Apr 2012Articles9

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.