A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Art. 40
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
Art. 68
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Art. 44