Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport des ministres de l'agriculture, de l'intérieur, de l'économie nationale et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement ;
Le conseil d'Etat, (commission permanente) entendu,