Les vins pour lesquels, aux termes de la présente ordonnance, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" et qui seront présentés sous cette appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures et titres de mouvement, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
Art. 8 Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'ori…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1…2Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 Art. 2 bis, Art. 2 quater, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Décret du 24 août 1976 Art. 1, …
- native:fr.legi=JORFTEXT000000876194
- 11 Jul 1971 – 29 Oct 2011earlier wording