Art. 6bis Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'ori…

bis

No longer in forcecited 1×

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Vin d'Alsace" ou "Alsace" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine sur avis d'une commission de dégustation désignée par cet institut sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace.

Cette commission examine si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment à celles fixées par le présent décret, et détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.

Ces dispositions seront mises en application dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.