Art. 6 Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'ori…

No longer in forcecited 1×

Le comité régional d'experts fixe, chaque année, la date à partir de laquelle les vendanges peuvent être commencées. L'inobservation de cette décision entraîne la perte du droit à l'appellation contrôlée.