Le comité régional d'experts fixe, chaque année, la date à partir de laquelle les vendanges peuvent être commencées. L'inobservation de cette décision entraîne la perte du droit à l'appellation contrôlée.
Art. 6 Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'ori…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1…2Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 Art. 2 bis, Art. 2 quater, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Décret du 24 août 1976 Art. 1, …
- native:fr.legi=JORFTEXT000000876194
- 11 Jul 1971 – 29 Oct 2011earlier wording