Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.
Art. 2ter Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'ori…
ter
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1…3Law
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 Art. 2 ter, Art. 3
- 26 Jan 2001 – 29 Oct 2011earlier wording