Art. 2ter Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'ori…

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No longer in forcecited 1×

Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.