L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par la présente ordonnance sera poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905 ; article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 12 Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'ori…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1…2Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 Art. 2 bis, Art. 2 quater, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Décret du 24 août 1976 Art. 1, …
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1972, 70-92.942, Publié au bulletinDecision
… DE CASSATION, PRIS PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE L'ORDONNANCE N° 45-2675 DU 2 NOVEMBRE 1945, 2 DU DECRET DU 25 AOUT 1921 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU …
18 Jul 1972 · JURITEXT000007059148
- native:fr.legi=JORFTEXT000000876194
- 11 Jul 1971 – 29 Oct 2011earlier wording