, Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVA…

In force

Le Président de la République

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et du ministre de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 82-127 du 4 février 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi modifiée n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;

Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifiée par la loi n° 79-407 du 24 mai 1979 ;

Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;

Après consultation de l'assemblée territoriale,

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,

Le Conseil des ministres entendu,