Une chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires est instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 5 Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs
No longer in forcecited 1×
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice2425Lawrepeals
I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Sct. Chapitre III : Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques., Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions fiscales., Art. 46, Sct. …
Changed on 11 Jul 2000
Une chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires est instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
- 11 Jul 2000 – 1 Jan 2019earlier wording
- 1 Jan 1946 – 11 Jul 2000earlier wording