Art. 4 Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs

No longer in forcecited 1×

Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en compagnies comprenant un ou plusieurs ressorts de cour d'appel conformément à un tableau établi par le décret prévu par l'article 11 ci-après.

Chaque compagnie comporte une chambre de discipline.