Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en compagnies comprenant un ou plusieurs ressorts de cour d'appel conformément à un tableau établi par le décret prévu par l'article 11 ci-après.
Chaque compagnie comporte une chambre de discipline.
Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en compagnies comprenant un ou plusieurs ressorts de cour d'appel conformément à un tableau établi par le décret prévu par l'article 11 ci-après.
Chaque compagnie comporte une chambre de discipline.
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice24Lawrepeals
I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Sct. Chapitre III : Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques., Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions fiscales., Art. 46, Sct. …
Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meub…65Lawamends
Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs11Law
Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs11Lawimplements
Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en compagnies comprenant un ou plusieurs ressorts de cour d'appel conformément à un tableau établi par le décret prévu par l'article 11 ci-après.