Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal
Titre V : Réhabilitation
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.