Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la l…
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
In force until 1 Jan 2016TypedecreeDate11 Jun 1970Since12 Jun 1970Versions held15Cited by108 documentsLast changed1 Jan 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.