, Décret n°69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu le code rural, et notamment le titre III relatif à la lutte contre les maladies des animaux ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation des conseils consultatifs en matière d'élevage ;

Le Conseil d'Etat entendu,