, Décret n°85-734 du 17 juillet 1985 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootiqu…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code rural, et notamment l'article 214 ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu le décret n° 81-493 du 8 mai 1981 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la leucose bovine enzootique sous sa forme tumorale ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 7 mars 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • abbr:fr=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)
  • abbr:fr=Code rural (the document of this name that we hold has no such provision)
  • num:fr=81-493