Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,
Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, notamment l'article 2 ;
Vu le décret du 9 juin 1939 fixant le statut du personnel des services du Trésor ;
Le Conseil d'Etat entendu,