, Décret n°54-122 du 1 février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fi…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, notamment l'article 2 ;

Vu le décret du 9 juin 1939 fixant le statut du personnel des services du Trésor ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • num:fr=46-2294
  • title:fr=décret du 9 juin 1939