Décret 1935-10-30. Décret 1936-12-29. LOI 79 1953-02-07 ART. 70 (LOI DE FINANCES POUR 1953). Décret 1186 1953-11-29 ART. 62. CONSEIL D'ETAT ENTENDU.
, Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA…
In force
Décret 1935-10-30. Décret 1936-12-29. LOI 79 1953-02-07 ART. 70 (LOI DE FINANCES POUR 1953). Décret 1186 1953-11-29 ART. 62. CONSEIL D'ETAT ENTENDU.