Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Titre V : Dispositions diverses.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.