Vu la Constitution et notamment les articles 34 et 92 ; Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
, Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959.
In force
Vu la Constitution et notamment les articles 34 et 92 ; Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ; Le conseil des ministres entendu,