, Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pou…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,