Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,