, Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 31 et 92 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :