Décret n°84-965 du 26 octobre 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relat…
Décret n°84-965 du 26 octobre 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
In forceTypedecreeDate26 Oct 1984Since1 Jan 1984Articles6Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.